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ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique

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Modification des règles d'élection dans les commissions de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'élection des membres des commissions de la Conférence nationale de santé pour inclure les cas de décès et organiser des élections complémentaires.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3 (Rôle de la Conférence nationale de santé), D. 1411-42 (Création de groupes de travail par la Conférence nationale de santé) et D. 1411-43 (Évaluation annuelle des droits des patients) ;

Vu le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2011 (Organisation des commissions de la Conférence nationale de santé) relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique (Rôle de la Conférence nationale de santé) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant nomination à la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique (Rôle de la Conférence nationale de santé),

Arrête :

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Modification des règles d'élection des membres des commissions

Résumé. Les règles d'élection des membres des commissions de la conférence sont modifiées pour inclure les cas de décès et prévoir des élections complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Organisation d'une élection complémentaire pour les commissions de santé

Résumé. Un vote supplémentaire est organisé lors de la prochaine réunion pour compléter les sièges non pourvus dans les commissions de santé.

Pour la mise en place des commissions à la suite du renouvellement de la conférence nationale de santé par l'arrêté du 26 février 2015 susvisé, l'élection complémentaire mentionnée à l'article 1er (Modification des règles d'élection des membres des commissions) a lieu à l'occasion de l'assemblée plénière suivant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

ARRÊTÉ du 5 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3