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Arrêté du 27 mai 2011

relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique

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Organisation des commissions de la Conférence nationale de santé

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2011 organise les commissions de la Conférence nationale de santé, détaillant leur composition et leur mode d'élection.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3 (Rôle de la Conférence nationale de santé), D. 1411-42 (Création de groupes de travail par la Conférence nationale de santé) et D. 1411-43 (Évaluation annuelle des droits des patients) ;

Vu le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Composition de la commission permanente

Résumé. La commission permanente de la Conférence nationale de santé est composée d'un président et de 23 membres répartis dans différents collèges.

Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la commission permanente est composée du président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers et de vingt-trois membres ainsi répartis :
― pour le collège 1 : 1 membre ;
― pour le collège 2 : 4 membres ;
― pour le collège 3 : 5 membres ;
― pour le collège 4 : 2 membres ;
― pour le collège 5 : 3 membres ;
― pour le collège 6 : 2 membres ;
― pour le collège 7 : 5 membres ;
― pour le collège 8 : 1 membre.

En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Composition et élection du président de la commission des droits des usagers

Résumé. La commission des droits des usagers en santé compte 20 membres répartis dans différents collèges, et son président est élu par ses membres.

La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est composée de vingt membres ainsi répartis :
― pour le collège 1 : 1 membre ;
― pour le collège 2 : 4 membres ;
― pour le collège 3 : 4 membres ;
― pour le collège 4 : 1 membre ;
― pour le collège 5 : 3 membres ;
― pour le collège 6 : 2 membres ;
― pour le collège 7 : 4 membres ;
― pour le collège 8 : 1 membre.
Le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est élu par et parmi les membres de la commission selon les modalités de vote prévues à l'article 3 (Élection des membres des commissions).

En vigueur depuis le 13 juin 2011 · Dernière version le 14 novembre 2015

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Procédure d'élection des membres des commissions

Résumé. L'article explique comment élire les membres des commissions permanentes et spécialisées dans les droits des usagers, en utilisant un système de vote à deux tours.

L'élection des membres de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers a lieu lors de la première réunion de l'assemblée plénière de la conférence, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des collèges. Sont élus le ou les candidats les mieux placés, ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour, le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Si, lors de cette élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée à l'occasion de la plus prochaine réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration

En cas de démission ou de décès d'un ou plusieurs membres de la commission permanente ou de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, une nouvelle élection est organisée à l'occasion de la plus proche réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration.

Si, lors de cette nouvelle élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée, selon les mêmes modalités, à l'occasion de la réunion suivante de l'assemblée plénière.

En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011

Arrêté du 27 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4