ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Article 2

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Article 2

La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes qui font l'objet :

  • soit d'un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d'affectation au 31 décembre 2015 ;
  • soit d'une mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

Elle peut être également versée aux agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui font l'objet d'une mutation à la Cour des comptes pendant la période prévue au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Prime pour les mutations dans les chambres régionales des comptes en 2016

Résumé. Une prime est prévue pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes qui sont mutés ou déplacés en 2016.

La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes qui font l'objet :

  • soit d'un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d'affectation au 31 décembre 2015 ;
  • soit d'une mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

Elle peut être également versée aux agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui font l'objet d'une mutation à la Cour des comptes pendant la période prévue au premier alinéa.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

Source : Légifrance