ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Article 1

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Article 1

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, aux magistrats et aux agents affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé en application du décret du 30 septembre 2015 susvisé (Modification de l'organisation des chambres régionales des comptes).

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En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Prime de restructuration pour les agents des CRC

Résumé. Les magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé peuvent recevoir une prime de restructuration et une aide à la mobilité pour leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, aux magistrats et aux agents affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est supprimé en application du décret du 30 septembre 2015 susvisé (Modification de l'organisation des chambres régionales des comptes).

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

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