Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 (Modification de l'organisation des chambres régionales des comptes)Modification de l'organisation des chambres régionales des comptesCe décret modifie la répartition des sièges et des zones d'action des chambres régionales des comptes, simplifie leur désignation et entre en vigueur le 1er janvier 2016. modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2015,
Arrêtent :