ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Article 3

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Article 3

En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Prime pour changement de résidence administrative

Résumé. Une prime de 15 000 € est accordée en cas de changement de résidence administrative, avec ou sans changement familial.

En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2015

Source : Légifrance