La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié portant statut particulier du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN)Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGNCe décret organise les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, qui cartographie la France et gère les forêts pour aider à protéger l'environnement. relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 octobre 2014,
Arrête :