JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Article 5

Article 5

Il est ajouté un article 2-2 ainsi rédigé :

« Art. 2-2. - La procédure de sélection des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation susceptibles d'être mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie est déléguée au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie. La liste des personnels susceptibles d'être retenus est établie après avis de l'instance paritaire locale compétente. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté un article 2-2 ainsi rédigé :

« Art. 2-2. - La procédure de sélection des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation susceptibles d'être mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie est déléguée au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie. La liste des personnels susceptibles d'être retenus est établie après avis de l'instance paritaire locale compétente. »