Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 19 (Création de groupes de travail spécialisés en santé et sécurité)Art. 19Création de groupes de travail spécialisés en santé et sécuritéUn groupe de travail spécialisé en santé et sécurité peut être créé pour plusieurs organismes sur un même site, incluant des organismes proches géographiquement. ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale de l'armement du 7 juin 2012,
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail
Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour les organismes de la direction générale de l'armement.
Il est créé, conformément à l'article 19 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'un groupe spécial pour la santé et sécurité au travail)Art. 19Création d'un groupe spécial pour la santé et sécurité au travailUn groupe spécial peut être créé pour discuter de la santé et de la sécurité des travailleurs sur un même site, incluant des organisations proches., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau dénommé CHSCT R1. Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes de la direction générale de l'armement.
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de sécurité et de conditions de travail dans les organismes liés à la défense.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travail)Art. 1Création d'un comité spécial pour la santé et sécurité au travailUn comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour les organismes de la direction générale de l'armement. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes de la direction générale de l'armement.
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé, avec des représentants de l'administration et des syndicats.
La composition de ce comité est fixée comme suit : ― le délégué général pour l'armement ou son représentant qui en assure la présidence ; ― le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; ― le conseiller prévention du délégué général pour l'armement ; ― le médecin de prévention désigné par le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense en fonction de l'ordre du jour ; ― sept représentants titulaires du personnel civil et sept représentants du personnel suppléants dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 (Répartition des sièges syndicaux dans un comité)Art. 4Répartition des sièges syndicaux dans un comitéL'article répartit les sièges de représentants syndicaux dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la direction générale de l'armement. du présent arrêté. L'inspection du travail dans les armées est informée des réunions de ce comité et peut se faire représenter pour y assister. En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des sièges syndicaux dans un comité
Résumé. L'article répartit les sièges de représentants syndicaux dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la direction générale de l'armement.
La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante : 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ; 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ; 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC).
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants syndicaux au CHSCT R1
Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT R1 parmi les employés concernés.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 3 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 3Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé, avec des représentants de l'administration et des syndicats. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.