Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Création d'un comité pour la santé et sécurité au travail
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.