Arrêté du 5 novembre 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er décembre 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2010.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance