En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 1 août 2019
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Dispense de cautionnement pour les régisseurs
Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 (Responsabilités et obligations du régisseur) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations).
La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.