Arrêté du 5 novembre 2010

Article 6

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Article 6

Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 (Responsabilités et obligations du régisseur) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations).

La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 1 août 2019

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Dispense de cautionnement pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur n'a pas besoin de fournir une garantie financière s'il gère des sommes inférieures à un certain montant.

Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 (Responsabilités et obligations du régisseur) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations).

La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

En résumé. La référence à un décret a été mise à jour, passant de 1992 à 2019, et la date correspondante a été ajustée.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance