Arrêté du 5 novembre 2010

Article 5

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Article 5

Lorsque la régie est instituée auprès du rectorat, le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de région avec l'agrément du comptable assignataire.
Lorsque la régie est instituée auprès de l'inspection d'académie, le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspecteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de département avec l'agrément du comptable assignataire.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Nomination des régisseurs pour les bourses scolaires

Résumé. L'article explique comment sont nommés les régisseurs pour gérer les avances de paiement des bourses scolaires, selon qu'ils travaillent au rectorat ou à l'inspection d'académie.

Lorsque la régie est instituée auprès du rectorat, le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de région avec l'agrément du comptable assignataire.
Lorsque la régie est instituée auprès de l'inspection d'académie, le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition de l'inspecteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet de département avec l'agrément du comptable assignataire.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance