Arrêté du 5 novembre 2010

Article 7

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Article 7

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt pour les régisseurs

Résumé. Le régisseur doit ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor pour gérer les finances.

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance