En vigueur depuis le 17 novembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt pour les régisseurs
Résumé. Le régisseur doit ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor pour gérer les finances.
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.