Arrêté du 18 novembre 2005

Article 5

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Article 5

Sanctions.

Si le propriétaire néglige de présenter son véhicule au contrôle de conformité initial réglementaire, le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 novembre 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du certificat d'immatriculation en cas de non-présentation au contrôle

Résumé. Si un propriétaire ne présente pas son véhicule pour le contrôle de conformité obligatoire, la préfecture peut retirer son certificat d'immatriculation.

Sanctions.

Si le propriétaire néglige de présenter son véhicule au contrôle de conformité initial réglementaire, le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 novembre 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance