Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2007 - art. 5 (V)
Créé le 20 novembre 2005 · Abrogé le 1 juin 2008
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Retrait du certificat d'immatriculation en cas de non-présentation au contrôle
Sanctions.
Si le propriétaire néglige de présenter son véhicule au contrôle de conformité initial réglementaire, le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale.