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Arrêté du 5 novembre 1998

portant création de la commission administrative compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

Abrogé4 décembre 2014
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La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 4 décembre 2014

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES et corps

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ingénieurs des services culturels et du patrimoine

 
 
 
 

Classe supérieure

2

2

2

2

Classe normale

2

2

2

2

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1998.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Laporte

En vigueur du samedi 21 novembre 1998 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 5 novembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3