Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 4 décembre 2014
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 4 décembre 2014
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| GRADES et corps | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Ingénieurs des services culturels et du patrimoine | | | | |
| Classe supérieure | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 |
Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.