Arrêté du 5 novembre 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 1998 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance