Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 4 décembre 2014
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.