Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.