JORF n°291 du 14 décembre 1996

Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - Lors des inspections des offices notariaux prévues par le décret no 74-737 du 12 août 1974 précité, les inspecteurs ont la faculté d'exiger qu'il leur soit justifié de la conformité du système utilisé dans l'office notarial avec celui objet du récépissé de dépôt. >>


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Version 1

Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - Lors des inspections des offices notariaux prévues par le décret no 74-737 du 12 août 1974 précité, les inspecteurs ont la faculté d'exiger qu'il leur soit justifié de la conformité du système utilisé dans l'office notarial avec celui objet du récépissé de dépôt. >>