Art. 5. - Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est abrogé.
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JORF n°291 du 14 décembre 1996
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Art. 5. - Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est abrogé.