Art. 7. - A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité, les mots : << 1er janvier 1990 >> sont remplacés par les mots : << 1er juillet 1997 >>.
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JORF n°291 du 14 décembre 1996
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Art. 7. - A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité, les mots : << 1er janvier 1990 >> sont remplacés par les mots : << 1er juillet 1997 >>.