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Arrêté du 5 novembre 1992

fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins

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Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 92-355 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 92-955 du 3 septembre 1992, et notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins,

En vigueur depuis le 2 décembre 1992

Les comités des pêches maritimes et des élevages marins, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après.

En vigueur depuis le 2 décembre 1992

Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et d'outre-mer et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :

Le sous-directeur,

B. BOYER.

En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1992

Arrêté du 5 novembre 1992
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Article 21