En vigueur depuis le 2 décembre 1992
Les comités des pêches maritimes et des élevages marins, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après.
Arrêté du 5 novembre 1992
Les comités des pêches maritimes et des élevages marins, créés en application de la
loi du 2 mai 1991 susvisée
, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après.
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En vigueur depuis le 2 décembre 1992
Les comités des pêches maritimes et des élevages marins, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après.
En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1992
Source : Légifrance