Arrêté du 5 novembre 1990

Article 10

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Article 10

En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique :

les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ;

le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

les agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1990 · Dernière version le 19 octobre 1991

En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique :

  • les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ;
  • le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
  • les agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1991

En vigueur du vendredi 16 novembre 1990 au vendredi 18 octobre 1991

Source : Légifrance