Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante :

« En dehors de l'OFPRA et de la CRR, peuvent être utilisateurs du service télématique :

« Les agents habilités du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorité provisoire de séjour ;

« Le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

« Le ministre des affaires étrangères ou des fonctionnaires habilités de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. »