Arrêté du 5 novembre 1990

Article 9

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Article 9

Sous réserve de l'accord préalable donné par le président de la C.R.R. au directeur de l'office, les données consultables sur le fichier constitué à la commission sont les suivantes :

date de recours devant la C.R.R. ;

numéro du dossier C.R.R. le concernant ;

date de la décision de la C.R.R. ;

nature de la décision de la C.R.R. ;

date de la notification de la décision de la C.

R.R.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1990

Sous réserve de l'accord préalable donné par le président de la C.R.R. au directeur de l'office, les données consultables sur le fichier constitué à la commission sont les suivantes :

  • date de recours devant la C.R.R. ;
  • numéro du dossier C.R.R. le concernant ;
  • date de la décision de la C.R.R. ;
  • nature de la décision de la C.R.R. ;
  • date de la notification de la décision de la C.

R.R.

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