Arrêté du 5 novembre 1990

Article 12

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Article 12

Le service de messageries électroniques aura pour seul objet de permettre aux utilisateurs prévus à l'

article 10

de fournir à l'O.F.P.R.A. des informations sur la modification de la situation administrative du requérant (changement d'adresse, naturalisation). Ces informations ne seront pas intégrées à la base de données informatique.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1990

Le service de messageries électroniques aura pour seul objet de permettre aux utilisateurs prévus à l'article 10 de fournir à l'O.F.P.R.A. des informations sur la modification de la situation administrative du requérant (changement d'adresse, naturalisation). Ces informations ne seront pas intégrées à la base de données informatique.

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cite  Arrêté 1990-11-05

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