Arrêté du 5 novembre 1990

Article 11

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Article 11

En ce qui concerne le service télématique mentionné à l'

article 7

, le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A. ou du président de la C.R.R.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1990

En ce qui concerne le service télématique mentionné à l'article 7, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A. ou du président de la C.R.R.

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En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 1990

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