En vigueur depuis le 20 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le préfet
Résumé. Le préfet des Deux-Sèvres doit appliquer un arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Le préfet des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.