Arrêté du 5 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité en vertu des paragraphes a et b 2 de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 du règlement (UE) 2017/373 susvisé respecte, outre les exigences spécifiques de l'annexe IV de ce même règlement, les exigences mentionnées en annexe 2 au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les prestataires de services AFIS

Résumé. Les prestataires de services AFIS doivent suivre des règles strictes pour obtenir un certificat limité, en plus des exigences déjà existantes.

Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité en vertu des paragraphes a et b 2 de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 du règlement (UE) 2017/373 susvisé respecte, outre les exigences spécifiques de l'annexe IV de ce même règlement, les exigences mentionnées en annexe 2 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Source : Légifrance