Arrêté du 5 mars 2026

Article 1

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Article 1

La maison de justice et du droit de Tournefeuille est supprimée.

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En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Fermeture d'une maison de justice

Résumé. La maison de justice et du droit de Tournefeuille est fermée.

La maison de justice et du droit de Tournefeuille est supprimée.

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En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026

Source : Légifrance