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Arrêté du 5 mars 2025

portant modification du tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom du conseil des prud’hommes de Lannoy

Résumé. Le conseil des prud’hommes de Lannoy change de nom pour devenir Lys-lez-Lannoy, afin d'indiquer plus précisément son emplacement.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-26 (Services d'accueil dans les tribunaux) et le tableau IV-I qui lui est annexé ;

Vu le décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 (Modification des règles de rédaction des articles modifiant d'autres textes) transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Résumé.

Le tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Changement de nom du conseil des prud’hommes

Résumé. Le conseil des prud’hommes de Lannoy change de nom pour devenir Lys-lez-Lannoy, afin d'indiquer plus précisément son emplacement.

Fait le 5 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025
Article 1
Article 2
Annexe