JORF n°0059 du 9 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-26 et le tableau IV-I qui lui est annexé ;

Vu le décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy,

Arrête :

Article 1

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Résumé
Mots-clés : Organisation juridique

Le tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache