Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-26 et le tableau IV-I qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy,
Arrête :
Créé le 10 mars 2025
Le tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
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1 cité
Créé le 10 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache