Arrêté du 5 mars 2025

Article 1

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Article 1

Le tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Résumé.

Le tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

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