JORF n°0059 du 9 mars 2025

Article 1

Article 1

Le tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.


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Version 1

Le tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.