Abrogé26 février 2022
Abrogé par Arrêté du 18 février 2022 - art. 21
Créé le 8 mars 2021
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 10 mai 2021.