Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date limite de changement de domicile
Résumé Vous avez jusqu'au 10 mai 2021 pour demander le changement de votre domicile.
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 10 mai 2021.
1 version