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ARRÊTÉ du 5 mars 2015

précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement

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Mesure et gestion de la pollution des eaux par les nitrates

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment mesurer et gérer la pollution des eaux par les nitrates, en définissant les zones vulnérables et les mesures à prendre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-75 (Définition de la pollution par les nitrates et de l'eutrophisation) à R. 211-77 (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates) ;

Vu le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 (Modification des règles de protection des eaux contre la pollution par les nitrates) relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Mesure de la pollution des eaux par les nitrates

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2015 définit comment mesurer la pollution des eaux par les nitrates, en utilisant le percentile 90 ou la valeur maximale si moins de dix mesures sont disponibles.

La teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être est déterminée par le percentile 90 des teneurs en nitrates mesurées lors de la dernière campagne annuelle du programme de surveillance.
La règle du percentile 90 consiste à prendre en compte la valeur en deçà de laquelle se situent 90 % des mesures réalisées au cours de la campagne annuelle du programme de surveillance. Lorsque dix mesures ou moins ont été réalisées au total lors de la campagne, la teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être est la valeur maximale mesurée parmi toutes les mesures réalisées au cours de la campagne.

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Critères de pollution des eaux par les nitrates

Résumé. Un arrêt du 5 mars 2015 précise que si la teneur en nitrates dans l'eau ne baisse pas, celle-ci est considérée comme polluée.

L'existence d'une tendance à la baisse de la teneur en nitrates, mentionnée au 1° du II de l'article R. 211-76 du code de l'environnement (Identification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates), est établie par le constat d'une diminution de cette teneur entre les années des deux dernières campagnes du programme de surveillance au moins. Si aucune tendance à la baisse ne peut être démontrée, l'eau est considérée comme susceptible d'être polluée par les nitrates.

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Définition des zones vulnérables en raison de la pollution par les nitrates

Résumé. Les eaux avec trop de nitrates sont considérées comme polluées et peuvent causer des problèmes aux rivières, à la mer et aux zones côtières.

Les masses d'eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont considérées comme subissant ou susceptibles de subir une eutrophisation des eaux douces superficielles ; elles contribuent aussi à l'eutrophisation ou à la menace d'eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. Les communes en intersection avec les bassins versants qui alimentent ces masses d'eaux sont désignées en tant que zone vulnérable.

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Détermination des zones vulnérables aux nitrates

Résumé. Un article explique comment on détermine les zones vulnérables aux nitrates dans les eaux souterraines, en fonction de leur niveau de pollution.

Les zones vulnérables sont désignées en fonction des masses d'eau pour les eaux souterraines.
Dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une masse d'eau souterraine répond aux critères mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article R. 211-76 du code de l'environnement (Identification des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates), la totalité de la masse d'eau souterraine est considérée comme atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être et l'ensemble des communes dont une partie du territoire est sus-jacent à la masse d'eau sont désignées comme zone vulnérable.
Toutefois si un fonctionnement hydrogéologique différencié au sein de la masse d'eau peut justifier une compartimentation de la masse d'eau, seules les communes dont une partie du territoire est sus-jacent au compartiment de la masse d'eau atteint par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être sont désignées comme zone vulnérable.

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Délimitation des zones vulnérables aux nitrates

Résumé. Un bassin versant entier pollué par les nitrates est inclus dans une zone vulnérable, en utilisant des limites cadastrales ou topographiques pour la délimitation.

Lorsqu'en application du IV de l'article R. 211-77 du code de l'environnement (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates), il est procédé à une délimitation infracommunale des zones vulnérables pour les eaux superficielles en fonction des limites des bassins versants, l'ensemble du bassin versant qui alimente une masse d'eau superficielle atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être est inclus dans la zone vulnérable.
La délimitation infracommunale s'appuie sur un référentiel hydrographique des bassins versants alimentant les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être. Elle est effectuée en fonction des limites cadastrales ou des éléments topographiques pertinents.

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Rôle du directeur dans un arrêté sur les nitrates

Résumé. Le directeur de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les zones vulnérables aux nitrates.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2015.

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

ARRÊTÉ du 5 mars 2015
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Article 4
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