ARRÊTÉ du 5 mars 2015

Article 5

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Article 5

Lorsqu'en application du IV de l'article R. 211-77 du code de l'environnement (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates), il est procédé à une délimitation infracommunale des zones vulnérables pour les eaux superficielles en fonction des limites des bassins versants, l'ensemble du bassin versant qui alimente une masse d'eau superficielle atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être est inclus dans la zone vulnérable.
La délimitation infracommunale s'appuie sur un référentiel hydrographique des bassins versants alimentant les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être. Elle est effectuée en fonction des limites cadastrales ou des éléments topographiques pertinents.

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En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Délimitation des zones vulnérables aux nitrates

Résumé. Un bassin versant entier pollué par les nitrates est inclus dans une zone vulnérable, en utilisant des limites cadastrales ou topographiques pour la délimitation.

Lorsqu'en application du IV de l'article R. 211-77 du code de l'environnement (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates), il est procédé à une délimitation infracommunale des zones vulnérables pour les eaux superficielles en fonction des limites des bassins versants, l'ensemble du bassin versant qui alimente une masse d'eau superficielle atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l'être est inclus dans la zone vulnérable.
La délimitation infracommunale s'appuie sur un référentiel hydrographique des bassins versants alimentant les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être. Elle est effectuée en fonction des limites cadastrales ou des éléments topographiques pertinents.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

Source : Légifrance