Arrêté du 5 mars 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les stagiaires ayant obtenu le même total de points au classement visé à l'article 8 (Classement des greffiers en chef stagiaires) susvisé sont départagés par la note des enseignements théoriques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départage des stagiaires greffiers en chef

Résumé. Si deux stagiaires ont le même nombre de points, on regarde leurs notes en théorie pour les départager.

Les stagiaires ayant obtenu le même total de points au classement visé à l'article 8 (Classement des greffiers en chef stagiaires) susvisé sont départagés par la note des enseignements théoriques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Source : Légifrance