Arrêté du 5 mars 2013

Article 18

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Article 18

Le greffier en chef stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par la commission d'aptitude professionnelle devant la commission administrative paritaire compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les avis rendus par la commission d'aptitude professionnelle sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

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En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Contestation de l'avis de la commission d'aptitude professionnelle

Résumé. Un greffier en chef stagiaire peut contester l'avis de la commission d'aptitude professionnelle devant une commission administrative paritaire dans les 15 jours suivant la notification.

Le greffier en chef stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par la commission d'aptitude professionnelle devant la commission administrative paritaire compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les avis rendus par la commission d'aptitude professionnelle sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Source : Légifrance