Arrêté du 5 mars 2013

Article 14

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Article 14

La commission d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée du directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de son représentant, qui la préside, du sous-directeur des ressources humaines des greffes ou de son représentant ainsi que d'un membre de l'équipe pédagogique et d'une personnalité qualifiée appartenant au corps des greffiers en chef. La commission peut se constituer en groupe d'examinateurs.

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En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Composition de la commission d'aptitude professionnelle pour les greffiers en chef

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui évalue les greffiers en chef stagiaires, avec des membres désignés par le ministre de la justice.

La commission d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée du directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de son représentant, qui la préside, du sous-directeur des ressources humaines des greffes ou de son représentant ainsi que d'un membre de l'équipe pédagogique et d'une personnalité qualifiée appartenant au corps des greffiers en chef. La commission peut se constituer en groupe d'examinateurs.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Source : Légifrance