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Arrêté du 5 mars 2013

Article 2

Périmé31 mars 2014

Créé le 16 mars 2013

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2012 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 18,62 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 81,38 %.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 mars 2014

En vigueur du samedi 16 mars 2013 au dimanche 30 mars 2014