JORF n°0063 du 15 mars 2013

Article 2

Article 2

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2012 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 18,62 % ;
2° Compte « vieillesse, réversion » : 81,38 %.


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Version 1

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2012 :

1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 18,62 % ;

2° Compte « vieillesse, réversion » : 81,38 %.