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Arrêté du 5 mars 2013

Article 4

Périmé31 mars 2014

Créé le 16 mars 2013

Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 mars 2014

En vigueur du samedi 16 mars 2013 au dimanche 30 mars 2014

Les revenus des fonds placés et des disponibilités ainsi que les excédents de la gestion immobilière de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».