Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 mars 2013

Article 1

Périmé31 mars 2014

Créé le 16 mars 2013

Les sommes à prélever en 2012 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
19 290 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 970 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
410 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 mars 2014

En vigueur du samedi 16 mars 2013 au dimanche 30 mars 2014