Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 dans le domaine du chanvre, conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 5 décembre 2011, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exclusion de celles portant sur le prélèvement d'une cotisation sur les semences importées en provenance de l'Union européenne ou de pays tiers (1).