Arrêté du 5 mars 2012

Article 7

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Article 7

S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupe remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Procédure en cas de problème de gestion financière

Résumé. Si le contrôleur constate que la gestion du groupe met en danger les finances, il en informe l'ordonnateur qui doit proposer des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupe remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance