Arrêté du 5 mars 2012

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le groupe est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Vérification des actes par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les actes du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et ce groupe doit lui fournir les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le groupe est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance