Arrêté du 5 mars 2012

Article 8

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Article 8

En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget du groupe, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier du groupe, le contrôleur peut proposer au ministre chargé du budget un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Contrôle renforcé en cas de non-respect budgétaire

Résumé. Si le groupe ne respecte pas les règles budgétaires, le contrôleur peut demander un renforcement des contrôles.

En cas de non-respect constaté des dispositions du présent arrêté, de dépassement des crédits ouverts au budget du groupe, ou en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier du groupe, le contrôleur peut proposer au ministre chargé du budget un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance