En vigueur depuis le 1 avril 2009
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Délégation de signature pour les ordonnateurs
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er (Désignation de responsables pour les dépenses d'entretien des bâtiments publics) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.