Arrêté du 5 mars 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ordonnateurs désignés à l'article 1er (Désignation de responsables pour les dépenses d'entretien des bâtiments publics) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ordonnateurs

Résumé. Les responsables désignés peuvent confier leur signature à des employés sous leur autorité.

Les ordonnateurs désignés à l'article 1er (Désignation de responsables pour les dépenses d'entretien des bâtiments publics) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance