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Arrêté du 5 mars 2009

portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

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Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service d'infrastructure de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de responsables pour les dépenses d'entretien des bâtiments publics

Résumé. Un arrêté de 2009 désigne des responsables pour gérer les dépenses liées à l'entretien des bâtiments de l'État.

Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
― les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche).

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Délégation de signature pour les ordonnateurs

Résumé. Les responsables désignés peuvent confier leur signature à des employés sous leur autorité.

Les ordonnateurs désignés à l'article 1er (Désignation de responsables pour les dépenses d'entretien des bâtiments publics) sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2009.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la fonction financière et comptable,

L. Degez

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Arrêté du 5 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4