Article 5
Les dépenses listées à l'article 4 sont payées par virement, par chèque ou en numéraire.
1 version
JORF n°0065 du 18 mars 2009
Article 5
Historique des versions
Version 1
Les dépenses listées à l'article 4 sont payées par virement, par chèque ou en numéraire.