Arrêté du 5 mars 2009

Article 7

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Article 7

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.

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En vigueur depuis le 19 mars 2009

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Obligation de transmission mensuelle des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les mois à l'ordonnateur les justificatifs des dépenses effectuées.

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009

Source : Légifrance