En vigueur depuis le 19 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission mensuelle des pièces justificatives
Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les mois à l'ordonnateur les justificatifs des dépenses effectuées.
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.